Légal

Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 13 août 2026

Préambule. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre COOKIMAG LTD, société de droit anglais dont le siège est situé au Suite 3H, The Old Court House, Dukinfield, England, SK16 4DY (« COOKIMAG » ou « Nous »), et toute personne physique souscrivant un abonnement à Cookimag (« l'Utilisateur » ou « Vous »).

Cookimag est un service unique accessible via l'application mobile (iOS / Android) et le site web www.cookimag.app (ensemble, le « Service »). Un même compte permet d'utiliser le Service sur ces supports.

En souscrivant un abonnement, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas souscrire.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles COOKIMAG met à disposition le Service, permettant notamment la découverte de recettes, l'importation de recettes ou d'astuces, la planification des repas et l'organisation des courses, via un abonnement payant.

Article 2 – Accès au Service et inscription

2.1 L'accès à l'intégralité des fonctionnalités Premium nécessite la création d'un compte et la souscription d'un abonnement. COOKIMAG peut proposer une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours, dont les conditions sont détaillées à l'article 3. COOKIMAG peut également proposer un accès limité (« mode découverte ») sans abonnement.

2.2 Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute modification doit être effectuée sans délai dans les paramètres du compte.

2.3 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte, sur l'application comme sur le site.

2.4 L'Utilisateur ne doit pas créer plusieurs comptes, contourner un essai, un paiement ou une restriction, ni utiliser le Service de manière frauduleuse. COOKIMAG se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, d'abus ou de violation des présentes CGV.

Article 3 – Abonnements, prix et essai

3.1 COOKIMAG propose les formules suivantes :

3.2 Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription, sur l'écran de paiement de l'application ou du site. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Un écart d'affichage peut exister selon le canal (store ou Stripe) et le pays de facturation.

3.3 COOKIMAG se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier sans frais avant la date d'application du nouveau tarif.

3.4 Période d'essai gratuit. COOKIMAG peut offrir aux nouveaux abonnés une période d'essai de quatorze (14) jours donnant accès aux fonctionnalités Premium.

3.5 COOKIMAG peut proposer des codes promo ou accès temporaires. Ces offres sont personnelles, non cessibles, limitées dans le temps et peuvent être retirées en cas d'abus.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1 Le paiement s'effectue exclusivement via le canal choisi par l'Utilisateur :

COOKIMAG n'a pas accès aux données de carte bancaire. Celles-ci sont traitées par Apple, Google ou Stripe selon le canal, conformément à leurs conditions.

4.2 Un abonnement souscrit sur un canal donne accès au Service sur les autres supports via le même compte. L'Utilisateur ne doit pas souscrire un second abonnement sur un autre canal pour le même compte. COOKIMAG n'est pas tenu de rembourser un double abonnement souscrit par l'Utilisateur, sauf obligation légale ou exercice valable du droit de rétractation.

4.3 Souscription avec essai : l'Utilisateur n'est pas débité pendant les quatorze (14) jours d'essai. Le premier paiement intervient à l'issue de l'essai, sauf résiliation au moins 24 heures avant son terme. Sans essai, ou après celui-ci, le paiement est débité à la confirmation de souscription, puis à chaque renouvellement automatique.

4.4 En cas d'échec de paiement, d'impayé ou de contestation abusive, l'accès Premium pourra être suspendu jusqu'à régularisation. COOKIMAG pourra également suspendre ou résilier le compte en cas de fraude.

Article 5 – Renouvellement et résiliation par l'Utilisateur

5.1 Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'échéance, sauf résiliation au moins 24 heures avant la date de renouvellement (y compris avant la fin d'un essai).

5.2 La résiliation s'effectue uniquement via le canal de souscription :

COOKIMAG ne peut pas résilier à la place de l'Utilisateur un abonnement Apple ou Google. Pour un abonnement Stripe, la gestion se fait via le portail prévu à cet effet.

5.3 Après résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès Premium jusqu'à la fin de la période déjà payée (ou jusqu'à la fin de l'essai si la résiliation intervient pendant celui-ci). Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation (article 7) ou obligation légale contraire.

5.4 La suppression du compte Cookimag résilie automatiquement un abonnement Stripe en cours. COOKIMAG ne peut pas résilier à la place de l'Utilisateur un abonnement Apple ou Google : l'Utilisateur doit le résilier selon l'article 5.2, sinon les prélèvements store peuvent continuer.

Article 6 – Durée et résiliation par COOKIMAG

6.1 COOKIMAG se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGV, des Conditions d'utilisation ou de toute disposition légale, ou en cas de fraude, d'impayé ou d'usage abusif.

6.2 En cas de cessation définitive du Service, COOKIMAG informera les Utilisateurs par email avec un préavis raisonnable. Le montant correspondant à la période d'abonnement non utilisée sera remboursé, dans les limites permises par le prestataire de paiement.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du premier prélèvement effectif pour exercer son droit de rétractation (ou, en l'absence d'essai, à compter de la date de souscription), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Pour exercer ce droit, l'Utilisateur notifie sa décision par email à hello@cookimag.app avant l'expiration du délai, en indiquant clairement sa demande et l'email du compte.

7.3 Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur et son renoncement exprès à ce droit. COOKIMAG recueille cet accord lors de la souscription via l'interface du store, de Stripe ou du Service.

7.4 En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, dans un délai de 14 jours, sous réserve des délais du prestataire (Apple, Google ou Stripe).

Article 8 – Garanties légales

L'Utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité prévues aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation, applicables aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, COOKIMAG s'engage à mettre le Service en conformité dans un délai raisonnable.

Article 9 – Responsabilité

9.1 COOKIMAG met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue 24h/24, 7j/7.

9.2 COOKIMAG ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment en cas de perte de données, de manque à gagner ou d'interruption d'activité, dans les limites autorisées par le droit applicable.

9.3 Les recettes et contenus proposés sont fournis à titre informatif. L'Utilisateur est seul responsable de leur exécution, du respect des règles d'hygiène alimentaire et de l'adaptation à ses besoins.

9.4 COOKIMAG n'est pas responsable des décisions, retards ou refus d'Apple, Google ou Stripe (essai, paiement, remboursement, contestation de paiement).

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus disponibles sur Cookimag (recettes, photos, textes, interfaces, logos) sont la propriété de COOKIMAG ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 11 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le site et dans l'application.

Article 12 – Modification des CGV

COOKIMAG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. L'Utilisateur qui refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

Article 13 – Règlement des litiges

13.1 En cas de litige, l'Utilisateur peut contacter COOKIMAG à hello@cookimag.app. COOKIMAG s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

13.2 En cas d'échec de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur résidant en France peut recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation.

13.3 Les présentes CGV sont régies par le droit anglais. L'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne bénéficie en outre des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par le droit de son pays de résidence.